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Tout savoir sur le contrôle électrique
L'OIBT
Ordonnance sur les installations électriques à basse tenion

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'ordonnance OIBT en fichier pdf 104 K

Quelques articles importants :

Art. 5 Devoirs du propriétaire d’une installation électrique
1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.), que le constructeur de l’installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l’installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l’art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l’annexe.
Art. 24 Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise
1 Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d’installations ou de parties d’installations électriques.
2 Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à l’entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l’art. 8 ou par un contrôleur / chef monteur- électricien, et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité.
Art. 31 Indépendance des contrôles
Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l’art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques.
Art. 35 Rapport lors de la prise en charge de l’installation
1 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation, dont la période de contrôle selon l’annexe est de 20 ans, il doit présenter à l’exploitant du réseau qui lui fournit l’énergie un rapport de sécurité selon l’art. 37, qui établit que l’installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de la technique, et qu’elle a été contrôlée selon l’art 24.
3 Le propriétaire d’une installation dont la période de contrôle selon l’annexe est inférieure à 20 ans fait faire, dans les six mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité, et remet dans le même délai le rapport de sécurité à l’exploitant ou, dans le cas d’installations selon l’art. 32, al. 2, à l’Inspection.
Art. 36 Rapports périodiques
1 Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle.